Médaille d'honneur Régionale Départementale et Communale

Références : article R 411-41 et suivants du code des communes

Peuvent y prétendre (R 411-43) :

• les élus et anciens élus des régions, départements et communes
• les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux
• les agents des collectivités locales

Critères d’attribution (R 411-50)

Peuvent être proposées pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exemple de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au dessus de tout soupçon.

Les différents échelons (R 411-49)

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

• l’échelon « argent », qui peut être décerné après vingt années de services ;
• l’échelon « vermeil » qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l’échelon « argent » ;
• l’échelon « or », qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l’échelon « vermeil ».

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d’or peut être décernée a titre posthume, sans condition de durée de service, aux personne tuées dans l’exercice de leur fonctions (R 411-49).

La perte de la médaille d’honneur peut survenir dans plusieurs cas :

• de plein droit, par la déchéance de la nationalité française, après une condamnation pénale ou par révocation.
• à l’initiative du préfet, pour toute condamnation, après une sanction pour faute disciplinaire ou pour indignité dûment constatée.

Une circulaire NOR INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 précise les conditions d’attribution des médailles d’honneur.

L’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Allier se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès du préfet.