Références : article R 411-41 et suivants du code des communes
Peuvent y prétendre (R 411-43) :
Peuvent être proposées pour l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exemple de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au dessus de tout soupçon.
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d’or peut être décernée a titre posthume, sans condition de durée de service, aux personne tuées dans l’exercice de leur fonctions (R 411-49).
La perte de la médaille d’honneur peut survenir dans plusieurs cas :
Une circulaire NOR INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 précise les conditions d’attribution des médailles d’honneur.
L’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Allier se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès du préfet.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.
En savoir plus et gérer les cookies.