Honorariat

L’article L 2122-35 du CGCT permet au préfet de conférer l’honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans. Les intéressés doivent avoir cessé d’occuper les fonctions précitées, mais rien ne s’oppose à ce qu’ils continuent d’exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu’ils conservent l’honorariat s’ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint.

Pendant la période de dix-huit ans, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors qu’à un moment quelconque, les intéressés ont exercé les fonctions de maire,de maire délégué ou d’adjoint.

A noter que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 par son article 190 a supprimé l’obligation, pour demander l’honorariat, de l’accomplissement des 18 ans de mandat au sein d’une même collectivité.

Les intéressés doivent adresser au préfet une demande avec justification à l’appui détaillant le lieu et les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions municipales. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par la suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.
L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier.

Les présidents de structure intercommunale ne peuvent pas en bénéficier.

L’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Allier se tient à votre disposition pour effectuer vos demandes auprès du préfet.